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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE SOPIXI


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service (ci-après les "CGUS") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société Electronic Territories Group SAS, (ci-après "ELTEG") fournit un service de création de sites internet, dit SOPIXI, (ci-après le "SERVICE") à l'utilisateur (ci-après "l’UTILISATEUR" ou le «PARTENAIRE »).

L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Le contenu des sites n’est pas de la responsabilité de la société ELTEG.

Mentions légales :
Sopixi est une marque déposée à l'I.N.P.I de Paris sous le numéro 3721756
Le Site www.Sopixi.fr est édité par Electronic Territories Group SAS (Elteg), société au capital de 88 901 euros, inscrite au RCS de Nanterre n° B 511 626 376 siège social 13, rue Eugène Gibez 75015 Paris
1. Préambule
Elteg propose un service de solution technique complète pour site Internet lui permettant d’offrir en mode Saas (Software As A Service) et d’apporter des solutions globales à ses clients, les UTILISATEURS.
Après avoir pris connaissance des prestations susceptibles d’être prises en charge par le SERVICE, et apprécié l’opportunité de recourir à de telles prestations, L’UTILISATEUR s’est connecté sur Sopixi.fr, afin de bénéficier des prestations définies au sein du présent contrat. Lesdites prestations sont détaillées dans la description de services sur le site sopixi.fr.

2. Définitions
Le Site: site Internet permettant la publication de contenus et, en option, une solution de micro-boutique.
Auteur: Personne titulaire d’un compte qui écrit et qui publie sur Internet via un Site.
Contenu : ensemble des éléments (texte, document téléchargeable, photo, vidéo, hyperlien, bannière publicitaire…) présents sur le site.
Invité: toute personne ayant été invitée par L’UTILISATEUR à laisser des commentaires ou à publier en tant qu'auteur.
Données: les fichiers et les informations sous la seule responsabilité de L’UTILISATEUR et déposés sur les serveurs gérés par ELTEG pour Sopixi.
Sopixi est un service de la société ELTEG (ci-après «le Service»). L'utilisation du Service est régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Sopixi (ci-après CGUS) qui s'appliquent aux Utilisateurs Partenaire de Sopixi et aux invités.

3. Objet
Les présentes CGUS expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Ils annulent et remplacent toute proposition, accord, engagement écrit ou verbal portant sur le même objet et qui leurs seraient antérieurs.
Tout ajout de nouveaux documents contractuels ou modification de l’un quelconque de ceux-ci devra faire l’objet d’un avenant signé par un dirigeant ou par tout autre représentant dûment habilité des deux parties.

4. Nature et étendue des Prestations
La nature et l’étendue des Prestations de services Elteg sont définies dans les Conditions Particulières et la Description de services.

5. Description de services
ELTEG fournit à chacun de ses Partenaires la possibilité de développer et d’héberger un site web mobile sur la plateforme Sopixi, site web ci-après nommé Site.
a. Le Service Sopixi comprend des fonctionnalités permettant aux Partenaires de créer, mettre à jour et gérer leur Site sur la plateforme d’ELTEG.
Ils peuvent également administrer leurs bases de données « abonnés », leurs éléments multimédias et leurs données statistiques de base. Chaque site dispose d’un seul accès administrateur.
Toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature que ce soit, liée à l'offre sera automatiquement soumise au présent contrat, sauf mention spéciale.
b. 1. La bande passante et l’hébergement sont prévus pour une utilisation normale et raisonnable de la plateforme dans le cadre d’un site de particulier, de TPE, d’auto-entrepreneur, d'association, d’artisan ou de PME. Tout abus entraînant une surconsommation de la bande passante et de l’espace disque pourra entraîner la fermeture provisoire ou définitive du site. ELTEG contactera L’UTILISATEUR avant toute sanction de ce genre. Une non réponse de L’UTILISATEUR dans un délai de 15 jours entraînera la suspension du site.
c. Des fonctionnalités additionnelles, comme, à titre d’exemple non limitatif, le routage des newsletters, de plateforme vidéo (au delà de 5 M° par fichier) ne font pas partie des services inclut dans l’abonnement à la plateforme Sopixi et feront l’objet de commandes et de paiements par L’UTILISATEUR directement sur la plateforme Sopixi.
d. En utilisant la plateforme Sopixi pour développer et gérer son Site, L’UTILISATEUR accepte :
1. Que chaque page du site disposera en bas d’un discret logo «Sopixi » cliquable.
2. Que les médias fournis par Sopixi dans la bibliothèque sont soumis à des copyrights et s’engage à ne pas utiliser lesdits médias en dehors de la plateforme Sopixi.
c. Informations générales sur l'utilisation du service:
L'utilisation du service implique pour L’UTILISATEUR de disposer d'une connexion Internet, du matériel informatique adéquat (notamment les navigateurs Web spécifiques, précisés sur le site) dont les coûts et la maintenance sont indépendants du Service Sopixi.
Dans le cadre de cette utilisation ELTEG pourra être amené à adresser à L’UTILISATEUR un certain nombre d'informations (newsletter, courriers administratifs … ). Ces informations faisant partie intégrante de l'adhésion au service, elles ne pourront être refusées.
d. L’UTILISATEUR est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Ils est pleinement responsable de toutes les actions réalisées sur son compte sous son mot de passe.

En tant que UTILISATEUR vous vous engagez à :

- vous inscrire sous votre véritable identité, avec une adresse email valide (les emails temporaires ne sont pas considérés comme des emails valides).
- prévenir immédiatement ELTEG dans le cas d'une utilisation abusive de votre mot de passe ou de votre compte ou dans le cas de toute autre entrave à la sécurité
- et à vous assurer d'avoir bien quitté votre compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.
ELTEG ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour quelque perte ou dommage liés à une erreur de la part de L’UTILISATEUR dans l'application de l'article 5.

6. Conditions Particulières
Dans le cas d'un abonnement à un service complémentaire payant, le service est payable au début du contrat et dans son intégralité. Au terme du contrat, ce tarif pourra éventuellement subir des modifications tenant compte de l’évolution du coût de la vie et des différents éléments structurant le prix de l’offre. L’UTILISATEUR sera informé par avance, et par mail, de l’évolution des tarifs de la plateforme.

ELTEG ne fournit pas de solution de paiement: il ne fait que mettre en relation des prestataires bancaires avec les utilisateurs de Sopixi. ELTEG ne peut donc être tenu responsable de tout problème lié aux moyens de paiement utilisés par les opérateurs de eBoutique.

7. SUSPENSION, ANNULATION ET/OU SUPPRESSION
ELTEG peut-être conduit à suspendre et/ou à supprimer le Service en cas de non respect du présent Contrat, et si les demandes de médiation d’Elteg au Partenaire restent sans réponse dans un délai maximum de quinze jours, ou que L’UTILISATEUR continue à ne pas respecter ses obligations après un délai maximum de six semaines après la première alerte d’Elteg (par tous moyen à sa disposition).
Une telle suppression peut entraîner la désactivation et la suppression d'un Site de l’Utilisateur ou la suppression de l'accès à un Site de l’Utilisateur.
L’UTILISATEUR accepte expressément que ELTEG, dans certaines conditions définies ci-dessous, puisse interrompre, temporairement et/ou définitivement l'accès au Service et au Site de l’Utilisateur. Les raisons d'une telle interruption comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les cas suivants:
a. toute violation et autre infraction au Contrat sans réponse du Partenaire aux injonctions d’Elteg.
b. toute demande émanant de L’UTILISATEUR lui même (demande à l'initiative de L’UTILISATEUR pour son propre compte)
c. toute décision de justice, plainte
d. tout problème sur le contenu éditorial: contenu injurieux, contenu illégal, contenu diffamatoire, contenu à caractère raciste ou xénophobe, propos incitant à la violence ou à la haine, au suicide, violation de droits de propriété intellectuelle...et tout autre contenu illégal, comme le prévoit la loi dans les obligations de l’hébergeur. Même s’il n’est pas illégal, le contenu pornographique doit être déclaré à Sopixi et ne peut être mis en ligne tant qu'une page d'avertissement aux mineurs n'a pas été installée..
e. en cas de demande expresse et motivée d'un tiers concernant le contenu répréhensible d'un Site, et après échange avec L’UTILISATEUR.
f. les opérations de maintenance.
g. tout problème technique imprévisible.
En cas de problème grave lié à la nature des contenus (point 7.c, d et e), ELTEG se réserve le droit de suspendre sans délai les contenus incriminés à titre conservatoire, pour analyser les problèmes éventuels sans préjuger de la responsabilité de L’UTILISATEUR.

ELTEG ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d'une telle suspension sauf problème technique imputable à ELTEG.
En outre, L’UTILISATEUR reconnaît que lors d'une suppression du Service, notamment pour les motifs indiqués ci-dessus, que ELTEG ne saurait être tenu pour responsable envers L’UTILISATEUR ou envers tout autre tiers pour la suppression d'un compte, ou de l'accès au Service.

L’UTILISATEUR s'engage à:
* informer sans délai ELTEG de tout contenu à caractère illicite, dont il pourrait avoir connaissance,
* informer sans délai ELTEG en cas de plainte ou actions de tiers concernant le contenu et plus généralement son Site.
* répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part de ELTEG en cas de litige.

8. RESILIATION
Le présent contrat est sans limite de durée. Chacune des Parties pourra y mettre fin sous réserve du respect d’un préavis pour trois mois dans le cas où ELTEG met fin au contrat
En cas de problèmes récurrents dans la relation entre ELTEG et L’UTILISATEUR, ELTEG pourra décider d’arrêter la collaboration avec L’UTILISATEUR, avec un préavis de 3 mois pour permettre une migration vers une autre plateforme.

9. PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
L’UTILISATEUR peut demander à ELTEG de lui communiquer les informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
(Déclaration (CNIL N° 1365767). L’UTILISATEUR à la possibilité de mettre à jour lui même l'ensemble de ces données dans l'interface d'administration de son compte.
ELTEG pourra être conduit à communiquer ces informations dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Toutes les infos collectées par SOPIXI font l’objet d’une déclaration CNIL.

10. PROPRIETE DU COMPTE ATTACHE AU SITE WEB ET SECURITE
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de toute action réalisée en son nom sur son compte, il est aussi responsable des actions réalisées par les personnes invitées sur son Site et à qui l’Administrateur a donné des droits (de modération, d’écriture, de publication, etc) et pour toute autre action ayant un lien avec son Site.

L’UTILISATEUR s'engage à immédiatement prévenir ELTEG en cas:
* d'utilisation abusive de son compte
* de toute violation des règles de sécurité
ELTEG ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de dommage liés à un manquement par L’UTILISATEUR à ses obligations de sécurité.

11. PAIEMENT EN LIGNE
Les services complémentaires proposés par ELTEG ou ses partenaires commerciaux sont payables en ligne au moyen d'une Carte Bancaire ou tout autre dispositif de paiement mis à disposition par ELTEG. Toutes les références de prix et tarifs sont exprimées en euro.

12. REGLES ET OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTENU ET AU COMPORTEMENT
a. Problématique du Contenu
L’UTILISATEUR reconnaît que la responsabilité de toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, dessin, vidéo, lien hypertexte, message, bien, produit, service ou tout autre contenu (ci-après appelé Contenu) est celle de la personne qui a créé et/ou publié ce Contenu.
Et que c’est donc L’UTILISATEUR, et non ELTEG SAS, qui est entièrement responsable de tout le Contenu qu'il télécharge, publie, transmet ou met à disposition via le Service.
ELTEG ne contrôle pas le Contenu publié et ne garantit donc pas la véracité, l'intégrité ou la qualité d'un tel Contenu.

En aucun cas et en aucune façon, ELTEG ne pourra être tenu pour responsable de quelque Contenu que ce soit mis en ligne par L’UTILISATEUR ou toute personne à qui L’UTILISATEUR aurait donné le droit de publier, d’une façon ou une autre.

ELTEG se réserve le droit de refuser, suspendre, supprimer ou déplacer le contenu qui est mis à disposition via le Service, au cas où le contenu aurait un caractère manifestement illicite et/ou sur demande judiciaire de retrait.
ELTEG pourra ainsi, notamment, retirer tout contenu qui violerait les CGUS.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que ELTEG puisse conserver le Contenu incriminé et le communiquer selon les exigences légales et réglementaires ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s'avérer raisonnablement nécessaires:
1. au respect de toute procédure légale,
2. à l'application des CGUS,
3. au traitement de toute plainte au sujet de Contenu violant les droits de tiers parties.

L’UTILISATEUR reconnaît que le fonctionnement technique de la plateforme Sopixi puisse impliquer des modifications pour se conformer et s'adapter aux contraintes techniques et à l’évolution des systèmes et des équipements.

13. REGLES DE COMPORTEMENT
L’UTILISATEUR déclare qu'il:
a. ne téléchargera pas, ne publiera pas, ne transmettra pas ou ne rendra pas disponible un Contenu qui serait illégal (attentatoire à la vie privée, diffamatoire, haineux, raciste, antisémite ou choquant pour tout autre raison, etc) ni ne vendra aucun produit ou service allant à l’encontre des lois et règlements, ou pour lesquels il n’aurait pas les autorisations ou licences nécessaires.
b. ne fera pas de contrefaçon
c. respectera les règles de l’emailing en évitant :
i. l'envoi d'emails de façon massive à des personnes qui n'auraient pas demandé à recevoir ces emails
ii. l'envoi d'emails de façon massive qui contiendraient une adresse de réponse fausse
iii. la promotion de leur propre site en publiant plusieurs messages identiques dans des forums publics;
d. n'interférera pas ou n'entravera pas le Service, les serveurs ou les réseaux connectés au Service et ne manquera à aucune contrainte, procédure, politique ou règle relatives aux réseaux connectés au Service;
e. ne violera, de façon intentionnée ou non, aucune loi en vigueur et ce, que ce soit au niveau local, régional, national ou européen;
f. il reconnaît être responsable de toute déclaration légale (notamment CNIL) qui serait nécessaire pour la mise en ligne de son site.
g. Qu’il ne cherchera pas, par les moyens mis à dispositions, à contourner le système ELTEG notamment par la suppression du logo Sopixi.
h. Qu'il aura, dans ses relations avec les partenaires de Sopixi et ses équipes de Support Client un comportement correct et respectueux. Tout abus pouvant entraîner la suppression du compte.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ELTEG détient seul l'ensemble des droits, droits de propriété et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie ce qui recouvre l’ensemble des programmes, algorithmes, codes et plus généralement tous les éléments mis en oeuvre dans sa solution Sopixi, au Contenu disponible directement sur la plateforme, excepté l’ensemble des contenus fournis par L’UTILISATEUR, et au Service de la plateforme Sopixi.

15. INDEMNISATION
L’UTILISATEUR accepte d'indemniser ELTEG et de dégager ELTEG, ses filiales, affiliés, directeurs, agents, partenaires, associés commerciaux et employés de toute plainte ou réclamation, y compris dans le cas de frais d'avocat raisonnables, générée par tout tiers du fait du Contenu publié sur son Site, de son utilisation du Service, de l'activités de ses Invités, de sa connexion au Service, de la violation des présentes CGUS ou de la violation de tout autre droit d'autrui.

16. REVENTE DU SERVICE
L’UTILISATEUR accepte de ne reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter aucune partie du Service, aucune partie de l'utilisation du Service ou aucune partie de l'accès au Service sans l'autorisation expresse de ELTEG.

17. MODIFICATIONS DU SERVICE ET GARANTIES.
ELTEG se réserve le droit à tout moment de modifier tout ou partie du Service, dans le cadre des évolutions de la Plateforme.
ELTEG fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service à fonctionnalités au moins égales et souscrit à ce titre une obligation de moyens. ELTEG n’est responsable d’aucun dommage direct ou indirect, perte d’informations ou de données, de revenus d’activité et ce à quelque titre que ce soit.
ELTEG s'engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre à L’UTILISATEUR de continuer son activité si la modification ou l'interruption de tout ou partie du Service lui pose un préjudice profond, par exemple en fournissant à un tiers de confiance une licence de SOPIXI, permanente ou de la durée de l'interruption de service, lui permettant de migrer les site sur un autre hébergeur.

18. INFORMATION DES UTILISATEURS
L’UTILISATEUR peut être prévenu soit par email soit par courrier. Des informations mises à jours sont aussi disponibles sur le site www.elteg.com et notamment les mises à jour des présentes CGUS.

19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le contrat constitue un accord total entre ELTEG et L’UTILISATEUR et définissent l'utilisation du Service par les Utilisateurs Partenaire et prévalent sur tout accord antérieur entre ELTEG et L’UTILISATEUR (y compris, sans que cela soit limitatif, sur toute version antérieure du contrat).

L’UTILISATEUR peut également être soumis à d'autres clauses et conditions, additionnelles, qui peuvent s'appliquer lors du recours aux affiliés ou à d'autres services de ELTEG SA.

Si une des conditions du contrat ou des documents y afférents était considérée comme nulle, caduque ou invalide, les parties acceptent néanmoins que la clause litigieuse soit interprétée en tenant compte de la commune intention des parties, la nullité d'une des clauses n'ayant aucune incidence sur la validité de toute autre clause du contrat.

Ce contrat est régi par la loi française.

En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation d'un des articles des présentes et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents.


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